Siège social : 7 rue Delphin Loche, 33130 Bègles · Centre de formation : 21 rue Carnot, 33130 Bègles
SIRET : 415 118 041 00045 · Code APE : 8559A · Exonérée de TVA (art. 261-4-4° a du CGI)
Déclaration d’activité (NDA) n° 72 33 04423 33 (Préfet de région Nouvelle-Aquitaine) — Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Organisme certifié Qualiopi au titre de la catégorie d’actions suivante : ACTIONS DE FORMATION (Certificat ICPF B02298)
Conditions Générales de Vente (CGV) — Édition 2027
Version officielle applicable à compter de novembre 2026 · Formations professionnelles continues
1. PRÉSENTATION
Béatrice PEREZ DANDIEU — Entrepreneur Individuel (EI) (CEFTI – Centre d’Études et de Formations à la Thérapie Intégrative, SIRET 415 118 041 00045) est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 7 rue Delphin Loche, 33130 Bègles et le centre de formation principal au 21 rue Carnot, 33130 Bègles, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 72 33 04423 33 auprès du préfet de région Nouvelle-Aquitaine (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État). Le CEFTI développe, propose et dispense des formations à la thérapie intégrative, à la thérapie des schémas, au développement des compétences psychosociales et aux outils intégratifs en intra-établissement ou dans le cadre de stages inter-entreprises et interprofessions libérales.
2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les offres de services de formations relatives à des commandes passées auprès de tout client professionnel, institutionnel ou privé (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Pour les inscriptions financées par le Compte personnel de formation (CPF), les Conditions générales d’utilisation et les Conditions particulières applicables aux organismes de formation sur la plateforme Mon Compte Formation prévalent pour les opérations réalisées sur cette plateforme en cas de contradiction avec les présentes CGV. Les inscriptions CPF sont effectuées exclusivement selon les procédures de la plateforme officielle.
3. FORMATIONS INTRA-ÉTABLISSEMENT
Descriptif. Les dispositions du présent article concernent des formations intra-établissement développées sur mesure et exécutées dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.
Conditions financières. Toute formation intra-établissement fait préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière accompagnée d’un devis et d’un programme adapté aux besoins de l’établissement. La proposition et la convention précisent notamment les objectifs, le programme, les modalités de réalisation, les adaptations éventuelles, les conditions de report ou d’annulation et les obligations respectives des parties.
4. FORMATIONS INTER-ÉTABLISSEMENTS ET À DISTANCE
Les formations peuvent se dérouler en présentiel, en classe virtuelle (visioconférence synchrone) ou selon une modalité mixte, comme indiqué au programme et dans les documents contractuels. Pour les sessions à distance, le participant doit disposer d’un équipement informatique, audio/vidéo et d’une connexion internet adaptés. L’assiduité est établie au moyen de justificatifs appropriés (émargement électronique par demi-journée, suivi de connexion et réalisation des activités prévues). La simple réception d’un lien de connexion ne constitue pas une preuve de participation effective.
5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS & PARCOURS CPF
Documents contractuels. Selon la qualité du Client et le mode de financement, un contrat de formation professionnelle ou une convention de formation professionnelle est établi conformément aux articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail. Les attestations de fin de formation et de présence sont délivrées à l’issue de la formation sur la base des éléments d’assiduité effectivement constatés. Pour les formations certifiantes, les conditions de présentation à l’évaluation, le calendrier, les frais éventuels et les modalités d’accompagnement sont communiqués avant l’inscription.
Règlement par un OPCO / FIFPL / AGEFICE / ANDPC. En cas de règlement par un organisme financeur dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation (ou dans le délai réglementaire de l’organisme). En cas de prise en charge partielle, la différence est directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas au CEFTI au premier jour de la formation, le CEFTI se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dispositions spécifiques au Compte Personnel de Formation (CPF). Le titulaire procède personnellement à son inscription et à ses démarches sur Mon Compte Formation. Le CEFTI ne demande jamais ses identifiants ou codes d’authentification et ne réalise pas les démarches à sa place. Conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026, la mobilisation des droits CPF est plafonnée à 1 500 € pour les certifications enregistrées au Répertoire Spécifique (RS6953, RS7588, RS7307). Le titulaire règle également, le cas échéant, la participation financière obligatoire forfaitaire de 150 € fixée par la réglementation en vigueur (décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 — article L. 6323-7 du Code du travail, hors cas d’exonération légale : demandeurs d’emploi, abondement employeur ou OPCO, mobilisation C2P / AT-MP). Le CEFTI ne rembourse ni ne prend en charge directement ou indirectement cette participation obligatoire.
Pour la certification RS6953 (« Traiter les troubles de la personnalité et les PTSD complexes avec la thérapie des schémas »), seul le parcours comprenant le module de Perfectionnement (Niveau 2 – 14 heures), 2 heures de supervision et le passage de la certification (1 650 €) est éligible au financement CPF ; la formation socle de Niveau 1 (28 heures / 4 jours) constitue un prérequis obligatoire non finançable par le CPF.
Conditions d’annulation et de report. Pour les dossiers financés via le CPF, les annulations, reports, absences, interruptions et remboursements sont traités exclusivement selon les CGU de Mon Compte Formation. Pour les inscriptions hors CPF, l’annulation est sans frais jusqu’à 30 jours calendaires avant J1 ; entre 29 et 15 jours : remboursement à 75 % (retenue de 25 %) ; entre 14 et 7 jours : remboursement à 50 % (retenue de 50 %) ; à moins de 7 jours ou absence non justifiée : aucun remboursement (0 % — avoir possible sur justificatif).
6. FACTURATION – RÉTRACTATION – RÈGLEMENT
Prix. Tous les prix sont exprimés en euros et nets de taxes (organisme exonéré de TVA conformément à l’article 261-4-4° a du CGI). Les tarifs et modalités de financement sont précisés avant toute inscription dans le devis, le contrat ou la convention.
Modalités de paiement et droit de rétractation (hors CPF). Pour les conventions conclues avec des personnes morales (employeurs, institutions, OPCO), un acompte de 30 % peut être demandé à la signature, et le solde est exigible selon l’échéancier convenu (ou au plus tard une semaine avant le début de la formation).
Pour les contrats conclus à titre individuel et aux frais d’une personne physique à distance (articles L. 6353-5 et L. 6353-6 du Code du travail et article L. 221-18 du Code de la consommation), le stagiaire dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat (minimum légal de 10 jours prévu à l’art. L. 6353-5). Conformément à l’article L. 6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée ni encaissée avant l’expiration de ce délai de rétractation ; à l’expiration de celui-ci, un acompte maximum de 30 % du prix convenu peut être appelé, le solde donnant lieu à des versements échelonnés au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.
7. FORCE MAJEURE
Béatrice PEREZ DANDIEU ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ; les parties se rapprochent alors pour convenir d’un report de la session ou procéder aux régularisations financières légalement prévues.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ CLINIQUE
Béatrice PEREZ DANDIEU et les formateurs du CEFTI demeurent seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus et supports pédagogiques remis ou présentés au cours des formations. Les enregistrements audio ou vidéo sans autorisation écrite préalable sont formellement interdits. Chaque participant s’engage à anonymiser intégralement les données cliniques présentées et à respecter le secret professionnel.
9. COMMUNICATION ET RÉFÉRENCES
Toute publication nominative ou visuelle (logos, photographies, témoignages) fait l’objet d’une autorisation préalable conformément au droit à l’image et au RGPD.
10. ACCESSIBILITÉ (PSH), RÉCLAMATIONS ET DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Toute demande d’aménagement lié à une situation de handicap peut être adressée à la référente handicap du CEFTI : Sarah — 06 10 83 80 07 — contactez-nous@cefti.fr. Les réclamations (Qualiopi Indicateur 31) sont traitées à contactez-nous@cefti.fr avec accusé de réception et réponse motivée sous 72 heures ouvrées. Les données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
11. PRÉVENTION DES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES (VSS), DU HARCÈLEMENT ET DES DISCRIMINATIONS
Le CEFTI applique une procédure dédiée de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles, du harcèlement moral ou sexuel et des discriminations, portée à la connaissance des stagiaires et des intervenants (télécharger la procédure VSS officielle en PDF).
12. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & JURIDICTION COMPÉTENTE
Médiation de la consommation (art. L. 612-1 et R. 616-1 du Code de la consommation) : En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès de contactez-nous@cefti.fr, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’organisme :
CNPM — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION · 27, avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond · Saisine en ligne : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Droit applicable et juridiction : Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour tout litige avec un Client professionnel, le tribunal compétent est celui du ressort de Bordeaux ; pour tout litige avec un Client consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent (art. R. 631-3 du Code de la consommation).
13. ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur en novembre 2026 pour les sessions 2026/2027 et remplacent toute version antérieure pour les nouvelles inscriptions.
Béatrice PEREZ DANDIEU (EI) — Directrice du CEFTI / AD-Ré
